CONDITIONS GENERALES DE VENTES – CONTRAT ANIMATION

Article 1 – Introduction
Les présentes Conditions Générales de vente déterminent les conditions dans lesquelles le prestataire, Mr CIGARME Dominique, dont le siège social est fixé au 18 Bis Voie de Villers 08140 DAIGNY, exercera sa prestation d’animation en rapport avec le contrat de réservation signé par les deux parties.
Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services présentés sur le site internet www.laboiteamariage.fr appartenant à Mr CIGARME Dominique ne sont pas contractuelles.
Des modifications des présentes conditions générales peuvent avoir lieu sans préavis de la part de CIGARME Dominique.

Article 2 – Contrat
La réservation de la prestation par le client vaux pour acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente.
Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le prestataire de la commande du client.
La réalisation de prestation pourra être subordonnée au règlement complet du montant de la prestation avant la date de réalisation de celle-ci.

Article 3 – Réservation
La réservation ne devient ferme et définitive qu’avec la signature d’un contrat et sous réserve du règlement d’un acompte de 30%

Article 4 – Annulation
Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrables après la date de signature.
Seul un cas de force majeure (longue hospitalisation, décès, accident avec séquelles graves ou hospitalisation lourde) peut permettre d’annuler ce contrat sans pénalité. Dans ce cas, l’acompte versé reste acquis à Monsieur CIGARME à titre de dédommagement.
Dans le cadre de toute autre annulation (séparation, modification de date, etc…) l’intégralité de la somme totale restant due au contrat deviendra exigible immédiatement sans possibilité de recours et ce quelque soit le délai de la date de prestation.
L’annulation du contrat ne sera prise en compte que si elle à été réalisée par écrit en accusé de réception.

Article 5 – Mode de règlement
Le solde du contrat devra être réglé dans son intégralité en espèces ou par virement bancaire avant la date de la prestation noté au contrat.
Le virement bancaire doit intervenir avant la date de réalisation de la prestation noté au contrat.

Article 6 – Pénalités de retard, frais de recouvrement créance.
Cout des pénalités de retard : 90 €
Cout des frais de recouvrement : 150 €

Article 7 – Assurance
Les contractants doivent détenir une responsabilité civile couvrant les dommages éventuels (casse, vol) qui viendraient à être occasionnés au prestataire pendant toute la durée de sa prestation.
Toute casse ou vol de matériel sera facturé au contractant si lui-même ou l’un de ses convives en est la cause directe ou indirecte.
Le matériel installé et la sécurité du prestataire sont placés sous l’entière responsabilité du contractant tout au long de la prestation.

Article 8 – Début et fin de la prestation
La prestation débute et se termine aux heures fixées sur le contrat.
Le prestataire ce réserve le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si un événement met en cause sa sécurité ou si les conditions pour une bonne exécution de sa prestation n’est sont pas réunies.
Si les contractants s’absentent avant la fin de la prestation, un responsable en lien direct avec ces derniers (parents, témoins) doit être présent en permanence jusqu’au départ du prestataire.

Article 9 – Fin de prestation prématuré pour cas de force majeure
Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un évènement indépendant de sa volonté qui viendrait à mettre fin à sa prestation prématurément (accident, panne de matériel, évènement imprévu, évènement climatique, agression verbale et physique).
Aucun dédommagement ne pourra être exigé.

Article 10 – Repas
Un repas doit être prévu pour le prestataire lors de la prestation si elle dure plus de 8 heures.

Article 11 – Propriété
Tous le matériel utilisé photographique, ordinateur, sonorisation, vidéo et éclairage reste la propriété entière et exclusive de CIGARME Dominique.

Article 12 – Engagement de responsabilité des organisateurs
Pour un bon déroulement de la prestation, les organisateurs devrons assurer la tranquillité de Monsieur CIGARME Dominique dans l’exercice de ces fonctions.
Les organisateurs devront prendre en charge les personnes sous emprise de l’alcool ou tout autres produits stupéfiants.
Un coin privatif et sécurisé sera fourni pour l’installation du matériel et seul les organisateurs peuvent y avoir accès.
L’intervention des invités derrière le matériel ou à proximité n’est pas autorisé sans le consentement de Mr CIGARME.
L’utilisation du matériel (son, lumière, informatique, photographique…) par un personne autre que Mr CIGARME est strictement interdite.

Article 13 – Droit à l’image
La diffusion des photos sur internet (réseaux sociaux, site internet, avis clients sur moteur de recherche.… ) ou tout autres moyens de communication prisent au cours de la prestation représentant clairement Mr CIGARME Dominique dans l’exercice de ces fonctions ou son travail est strictement interdite.

Article 14 – Règlement des différends
Tous différends portant notamment sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Charleville Mézières.

Dernière mise à jour de nos CGV : 7 mars 2018 à 15h 22 min